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Debt Enforcement

Zahlungsbefehl José Alberto GOMEZ

Bernadette GOMEZ issued a debt collection order against José Alberto GOMEZ, based at Route du Pré au Comte 3 1844 Villeneuve VD, .

Reason: Pension alimentaire due en faveur de votre épouse en vertu du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 22.12.2008 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, définitif et exécutoire dès le 15.1.2009. Contributions dues pour la période du 1.10.2025 au 28.2.2026, soit 5 mois à fr. 540.00

Order No. 12072334 (9 February 2026).

Response deadline: 4 August 2027.

Publication No: SB02-0000099397