Verhandlung über die Bestätigung des Nachlassvertrages CODE41 SA

A creditor hearing regarding CODE41 SA is scheduled for 13 August 2026 at 09:45 , Tribunal arrondissement de Lausanne.

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE Vous êtes cité à comparaître à l'audience en procédure sommaire le jeudi 13 août 2026, à 09:45 heures, à Lausanne, Palais de justice de Montbenon, Tribunal d'arrondissement, pour voir statuer sur la prolongation du sursis, l’homologation du concordat, cas échéant la révocation du sursis déposé par CODE41 SA, chemin de Mornex 3, 1003 Lausanne. Les opposants peuvent se présenter pour faire valoir leurs moyens d’opposition.

Response deadline: 31 July 2031.