Ordonnance du 21.07.2026

Court decision.

Procédure civile     UnipolierenSàrl, Bürenstrasse 10, 2543 Lengnau BE requise     concernant une carence dans l’organisation de la société     Considérants: L’Office du registre du commerce du cantonde Berne a constaté que la requise présentait une carence dans son organisation.Puisqu’il n’a pas été remédié à cette carence dans le délai imparti, l’Officedu registre du commerce du canton de Berne a transmis l’affaire au Tribunalrégional Jura bernois-Seeland en application de l’art. 939 CO. Les actes sontparvenus au Tribunal en date du 07.07.2026. Le Tribunal prend désormais les mesuresnécessaires.     Le Président ordonne: 1.      Une copie de l’envoi de l’Office du registre du commerce du cantonde Berne du 06.07.2026 est notifiée à la requise. 2.      Un délai de 30 jours àcompter de la notification de la présenteordonnance est imparti à la requise pour remédier aux carences dansl’organisation impérativement prescrite par la loi qui ont été invoquées. Les pièces justificatives originales nécessaires pour l’inscriptiondoivent être déposées directement auprès de l’Office du registre du commerce.Une copie de celles-ci doit être notifiée au Tribunal régional du Jurabernois-Seeland. 3.      Si la requise est d’avis qu’il n’existe pas de carence à laquelle ilconvient de remédier, elle doit, dans undélai de 30 jours à compter de la notification de la présente ordonnance,le démontrer au Tribunal, dans une prise de position écrite, et l’établir pardes documents. 4.      Si l’inscription avec les documents nécessaires pour lesenregistrements ne parvient pas à l’Office du registre du commerce dans ledélai imparti (ch. 2), respectivement s’il n’est pas démontré de manièreconcluante au Tribunal régional et pas établi qu’il n’existe aucune carencedans l’organisation de la société (ch. 3), la requise est d’ores et déjàexpressément menacée de sa dissolution et de sa liquidation selon lesdispositions applicables à la faillite. 5.      Après l’expiration des délais selon les chiffres 2 et 3 précités, leTribunal décidera par écrit des mesures nécessaires. Les actes tardifs neseront pas pris en considération (conséquences du défaut selon l’art. 147 al. 2CPC). 6.      Les parties sont rendues attentives que les suspensions de délais del'article 145 CPC ainsi que les féries des poursuites (y compris la suspensiondes droits) des articles 56 et suivants LP ne s'appliquent pas à la présenteprocédure. 7.      Les actes peuvent être consultés pendant les heures de bureau à laréception du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland sur rendez-voustéléphonique. 8.      A notifier: -      à la requise (recommandé) A communiquer: -      à l’Office du registre du commerce du canton de Berne, Poststrasse25, 3071 Ostermundigen (courrier A)     Tribunal régional Jura bernois-Seeland Section civile Le Président: Villard         Remarques: Les citations, les ordonnances et les décisions sont réputées notifiées, encas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’est pas retiré à l’expiration d’undélai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinatairedevait s’attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Desarrangements particuliers avec la Poste Suisse (tels que des demandes à laPoste de garder les envois postaux ou des prolongations du délai de retrait)n’y changent rien: dans ces cas également, l’envoi est réputé notifié leseptième jour après l’arrivée de l’envoi au bureau de poste du lieu dudestinataire. Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit autribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à unereprésentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les envois par e-mail ne sont pas valables et ne sauvegardent pas lesdélais. Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voieélectronique. Vous trouverez des précisions à ce propos sur le site internet dela justice bernoise (https://www.zsg.justice.be.ch/fr/start/dienstleistungen/elektronischer-rechtsverkehr.html). Le numéro dudossier doit figurer sur les envois (CIV 26 4015).

Held at Regionalgericht Berner Jura-Seeland.

Response deadline: 29 January 2027.