Décision du 29.06.2026

Court decision.

Présidente                         Würsten Greffier e.r.                        Scheidegger Procédure civile Eclipse SA, Rennweg 26, 2504 Biel/Bienne requérante concernant une requête de sursis concordataire Considérant : que      par décision du 06.03.2026, un sursis provisoire de 4 mois a été accordé à la requérante, que      dans le rapport déposé oralement lors de l’audience du 29.06.2026, la commissaire au sursis a constaté l’absence de perspectives d’assainissement de la requérante et d’homologation d’un concordat, que      la faillite de la requérante doit dès lors être prononcée sans délai conformément à l’art. 294 al. 3 LP, que      la faillite étant ouverte, le sursis concordataire préalablement accordé à Eclipse SA par décision du 06.03.2026 est implicitement révoqué (TF 5A_495/2016 du 11.11.2026, consid. 3.1), que      les frais judiciaires engendrés par la procédure de sursis concordataire et la procédure de faillite doivent être mis à la charge de la requérante, La Présidente décide: 1. La faillite est ouverte à l’encontre de Eclipse SA: Date de l’ouverture de la faillite : lundi le 29.06.2026, à 15.00 heures. 2. Les frais judiciaires engendrés par la procédure d’ouverture de la faillite, soit CHF 400.00, sont mis à la charge de Eclipse SA et sont à décompter directement par l’Office des faillites du Seeland, agence du Seeland. 3. Les frais judiciaires de la procédure de sursis concordataire, fixés à CHF 1’400.00, sont mis à la charge de la partie requérante et prélevés de l'avance versée. 4. Les honoraires de la commissaire sont fixés à CHF 18'000.00. 5. Notifiée et motivée oralement. Il est donné connaissance des voies de recours mentionnées ci-après. 6. A notifier : -      à la partie requérante -      à la commissaire au sursis -      à l’Office des faillites du Jura bernois - Seeland, agence du Jura bernois - Seeland A communiquer par recommandé, dès l’entrée en force de la présente décision : -      à l’Office des poursuites du Jura bernois - Seeland, agence de Biel/Bienne A publier, dès l’entrée en force de la présente décision : -      dans la Feuille officielle du Jura bernois -      dans la Feuille officielle du canton de Berne -      dans la Feuille officielle suisse du commerce La présente décision est exécutoire dès le 29.06.2026. Tribunal régional Berner Jura-Seeland Section civile La Présidente: Würsten Le Greffier e.r.: Scheidegger Voies de recours Cette décision peut être attaquée par la voie du recours devant la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, Hochschulstr. 17, Case postale, 3001 Berne dans un délai de 10 jours dès sa notification. (art. 174 LP en relation avec art. 319 et ss CPC). Le délai ne peut pas être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Les suspensions de délais de l'article 145 CPC ne s'appliquent pas. Le recours doit être déposé par écrit en un exemplaire pour le Tribunal et un pour chaque partie adverse ou alors par voie électronique dans une forme agréée. Il doit être signé (art. 130 et 131 CPC). La décision attaquée doit être jointe (art. 321 al. 3 CPC). L'acte de recours doit contenir des conclusions et être motivé. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance. La Cour suprême peut annuler la décision de faillite en cas de violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC) ou lorsque le débiteur: A)    rend vraisemblable sa solvabilité (par exemple en exposant et documentant, sur la base du document de l’office des poursuites intitulé «Informations débiteur», comment il entend rembourser ses dettes et s’acquitter de ses obligations courantes) et B)    établit par titre que depuis lors : 1.   la dette, intérêts et frais compris (également ceux du juge de la faillite et de l’Office des faillites ainsi que les frais judiciaires et les dépens d’une éventuelle procédure de mainlevée de l’opposition) a été payée ; ou que 2.   la totalité du montant à rembourser selon le ch. 1 a été déposée auprès de la Cour suprême à l’intention du créancier ; ou que 3.   le créancier a retiré sa réquisition de faillite. Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. La suspension du caractère exécutoire peut être demandée à la Cour suprême (art. 325 CPC). Remarques: Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Les envois par e-mail ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais. Les envois peuvent se faire à certaines conditions par voie électronique. Vous trouverez des précisions à ce propos sur le site internet de la justice bernoise (https://www.zsg.justice.be.ch/fr/start/dienstleistungen/elektronischer-rechtsverkehr.html). Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (CIV 26 771).

Held at Regionalgericht Berner Jura-Seeland.

Response deadline: 5 February 2027.