Aufforderung infolge Organisationsmangel, Registre du commerce du Bas-Valais

Registre du commerce du Bas-Valais has been ordered by Registre du commerce du Bas-Valais,, Chemin de la Tuilerie 3a, Case postale 120, 1890 St-Maurice to remedy an organizational deficiency by 31 August 2026.

L'entité juridique mentionnée présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Elle est donc sommée d'y remédier, en vertu de l'art. 939, al. 1, CO, et de requérir l'inscription auprès de l'office du registre du commerce dans le délai indiqué. À défaut, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires, ou à l'autorité de surveillance (art. 939, al. 2 et 3, CO).