Aufforderung infolge Organisationsmangel, Etat de Genève, Registre du commerce

Etat de Genève, Registre du commerce has been ordered by Etat de Genève, Registre du commerce,, Rue du Puits-Saint-Pierre 4,, 1204 Genève to remedy an organizational deficiency by 24 August 2026.

L'entité juridique mentionnée présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Elle est donc sommée d'y remédier, en vertu de l'art. 939, al. 1, CO, et de requérir l'inscription auprès de l'office du registre du commerce dans le délai indiqué. À défaut, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires, ou à l'autorité de surveillance (art. 939, al. 2 et 3, CO).