Aufforderung eines Einzelunternehmens, Registre du commerce du Bas-Valais

Registre du commerce du Bas-Valais has been ordered by Registre du commerce du Bas-Valais,, Chemin de la Tuilerie 3a, Case postale 120, 1890 St-Maurice to remedy an organizational deficiency by 31 August 2026.

L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.