Aufforderung eines Einzelunternehmens, Mireille Chinchilla
Mireille Chinchilla has been ordered by Registre du commerce du canton de Genève,, Rue du Puits-Saint-Pierre 4,, 1204 Genève to remedy an organizational deficiency .
L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
Publication No: BH00-0000021022