Aufforderung betreffend Zweigniederlassung, Etat de Genève, Registre du commerce

Etat de Genève, Registre du commerce has been ordered by Etat de Genève, Registre du commerce,, Rue du Puits-Saint-Pierre 4,, 1204 Genève to remedy an organizational deficiency by 31 August 2026.

La succursale mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’établissement principal est donc sommé, en vertu de l'art. 934a, al. 2, CO, de régulariser la situation légale de la succursale mentionnée et de requérir son inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de la succursale est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.